Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16
Le locataire s'engage à prendre en charge les travaux lui incombant relatifs à l’entretien courant des lieux loués, ainsi que des équipements et des installations dont il a la jouissance et ce, en vue de les maintenir en état habitabilité.