Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
Dans le cas où l'immeuble est soumis au régime de copropriété, le locataire s'engage à respecter les règles de gestion applicable à la copropriété.
Il est tenu de supporter et de prendre à sa charge tous frais résultant des dégâts survenus de son fait ou de toute personne sous sa responsabilité.