Article 14

Renouvellement du contrat Le contrat de bail peut être renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes conditions telles qu’édictées par le décret exécutif n° 08-140 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif.