Décret exécutif n° 08-142 · ج.ر عدد 24 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif

CHAPITRE II — DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 2 — Du traitement des demandes

Article 14

Les modalités de fonctionnement de la commission de daïra sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités locales.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.