Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
La sous-location Le locataire s’engage à occuper personnellement et continuellement le logement objet du présent contrat.
Il s’interdit de sous-louer le logement en totalité ou en partie ou de laisser son occupation à des tiers même temporairement.
