Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE II — DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 1 — Du programme du logement public locatif
Article 10
L’assemblée populaire de wilaya, sur rapport du wali, peut, par délibération, décider d’affecter à une ou à plusieurs communes limitrophes une tranche de logements du programme à attribuer.
Ces logements sont attribués selon les mêmes conditions et modalités prévues par les dispositions du présent décret.
La délibération de l’assemblée populaire de wilaya est rendue exécutoire selon les formes prévues par la législation en vigueur.
