Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Le locataire s’engage à assurer par ses propres moyens et à ses frais, jusqu'à la canalisation commune, tout dégorgement des canalisations bouchées desservant les lieux loués. 5 Joumada El Oula 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 11 mai 2008
