Article 10

Le montant du loyer La présente location est consentie moyennant un loyer de....................(en lettres et en chiffres), dont............DA en loyer principal et.........DA, représentant les charges locatives.

Eventuellement après application de l'abattement sur le loyer principal,accordé aux moudjahidine et aux ayants droit, ce loyer est ramené à ...........DA Le montant global mensuel des redevances locatives, composé du loyer principal, des charges et des taxes réglementaires est facturé mensuellement, conformément au modèle-type de quittance approuvé par arrêté du ministre chargé du logement.

Il est exigible au plus tard le 5ème jour du mois suivant.

Les loyers non réglés deux (2) mois après leur échéance sont majorés de cinq pour cent (5%) par mois de retard.

Lorsque le locataire cumule six (6) mois de loyer impayés et après trois mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit et ce, sans préjudice des poursuites engagées en vue du recouvrement des sommes impayées et expulsion du locataire concerné.

Le paiement est effectué soit au comptant auprès du bailleur, soit par chèque au compte de ce dernier. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE