Décret exécutif n° 08-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-140 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les journalistes
CHAPITRE V — DE LA SUSPENSION ET DE LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL
Article 22
Nonobstant les dispositions législatives en vigueur relatives à la suspension de la relation de travail, le journaliste ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine infamante ne peut être réintégré à son poste de travail à l’expiration de la période de suspension.
