Décret exécutif n° 08-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-136 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 portant création, missions et organisation de l’hôpital de la sûreté nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’hôpital de la sûreté nationale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur, il relève de la direction générale de la sûreté nationale.
