Décret exécutif n° 08-136 · ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-136 du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 portant création, missions et organisation de l’hôpital de la sûreté nationale

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Les comptes de l’hôpital sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le budget de l’hôpital est approuvé conjointement par le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé des finances.

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