Article 25

En application de l'article 127 de l'ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 , susvisée, les proportions maximales des chercheurs permanents, susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires désignées ci-après sont fixées pour chaque établissement de recherche, comme suit :

— détachement : 10% ;

— mise en disponibilité : 5% ;

— hors cadre :5%.

Les proportions citées ci-dessus sont calculées par référence aux effectifs réels de chaque grade.