Décret exécutif n° 08-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 2008
Décret exécutif n°08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés
CHAPITRE 4 — GESTION ET CONTROLE DU DISPOSITIF
Article 22
La rupture non justifiée du contrat entraîne la suspension du versement de la prime d’insertion pour le jeune bénéficiaire et la perte de l’éligibilité pour dispositif de l’organisme d’accueil.
