Article 8

Les employeurs qui n’auront pas procédé au recrutement d’au moins 25 % des bénéficiaires de contrats d’insertion qui leur ont été affectés ne peuvent prétendre à de nouvelles affectations de jeunes primo-demandeurs d’emploi dans le cadre du dispositif.

Les employeurs ayant réalisé un taux de recrutement supérieur au taux prévu à l'article 8 ci-dessus peuvent bénéficier d’une affectation supplémentaire dans la limite de 30% de leur effectif total.