Décret exécutif n° 08-126
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle
CHAPITRE V — MESURES INCITATIVES AU RECRUTEMENT
Article 29
Les employeurs et les maîtres-artisans qui procèdent au recrutement des jeunes insérés dans le dispositif bénéficient des mesures incitatives d’ordre fiscal prévues par l’article 59 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006, susvisée.