Décret exécutif n° 08-126
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle
CHAPITRE IV — FORMATION POUR L’ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL
Article 23
Le contrat formation-emploi cité à l'article 22 ci-dessus, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, est établi entre l’employeur, les services territorialement compétents de l’agence nationale de l’emploi et le bénéficiaire.
