Décret exécutif n° 08-126
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 15
Le bénéfice du présent dispositif est exclusif de tout autre dispositif similaire mis en place par l'Etat.