Décret exécutif n° 08-126
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle
Article 11
Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion ne peuvent faire l’objet d’une rupture de contrat sans motif dûment justifié.
