Article 3

La direction générale de la sécurite sociale est chargée :

— d'élaborer la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale et de la mutualité sociale et d'en assurer la mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale et à la mutualité sociale ; 24 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 avril 2008

— d'assurer la coordination, l’animation et le contrôle des organismes de sécurité sociale ;

— de participer à l'élaboration et à la négociation des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale ;

— d’analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier ;

— de participer, en liaison avec les secteurs et organismes concernés, à la détermination et à la mise en place des mécanismes de contractualisation des relations entre les établissements de santé publique et la sécurité sociale ;

— d'élaborer et de proposer les mesures tendant à la rationalisation des dépenses de sécurité sociale y compris le développement du contrôle médical ;

— de participer, en relation avec les secteurs concernés, aux travaux d’élaboration et d’actualisation des nomenclatures et tarifications des prestations de soins de santé ;

— de participer au développement de procédures et mécanismes de conventionnement ;

— d’initier toutes études et recherches visant la régulation, la préservation du système de sécurité sociale et le développement des formes complémentaires de prévoyance ;

— de proposer toutes mesures d’amélioration du système de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

— d’examiner les demandes d’autorisation d’acceptation de dons et legs octroyés par des organisations étrangères.

Elle comprend deux (2) directions : * La direction de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de la mutualité sociale, chargée :

— d'élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale, et de veiller à leur mise en œuvre ;

— d’élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la mutualité sociale et de veiller à leur application ;

— de participer à la préparation des conventions internationales en matière de sécurité sociale et d'en suivre l'application .

Elle comprend trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, chargée :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ;

— de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d'en assurer le contrôle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 .

La sous-direction des conventions internationales de sécurité sociale, chargée :

— d’étudier, d’élaborer les conventions internationales relatives à la sécurité sociale et de participer à leur négociation en liaison avec la structure chargée de la coopération ;

— de suivre l'application de ces conventions et d'en évaluer les résultats. .

La sous-direction de la mutualité sociale et des formes complémentaires de prévoyance, chargée :

— d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de mutualité sociale et des formes complémentaires de prévoyance ;

— d'examiner les statuts des mutuelles sociales et de veiller à leur conformité avec la législation en vigueur ;

— d’examiner les états financiers de la mutualité sociale ;

— de veiller à la promotion du mouvement mutualiste ;

— d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de prévoyance ;

— de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale. * La direction des organismes de sécurité sociale, chargée :

— d'assurer la coordination et le contrôle de la gestion des organismes de sécurité sociale ;

— d'analyser les comptes des organismes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder leur équilibre financier ;

— de suivre, d'analyser et d’évaluer les activités du contrôle médical et de développer les mécanismes de contrôle et de rationalisation des dépenses de sécurité sociale en matière de santé en relation avec les organismes de sécurité sociale ;

— d'initier toutes études et recherches visant la préservation du système de sécurité sociale et proposer toute mesure tendant à son développement et à sa modernisation ;

— d'œuvrer à la mise en place d'un cadre de concertation entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et les représentants des prestataires et des bénéficiaires de soins, d'autre part ;

— d’étudier les délibérations des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.

Elle comprend trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de l'évaluation et de la prospective, chargée :

— d'initier les études prospectives relatives à la sécurité sociale ;

— d’initier les études et recherches tendant à la consolidation et la sauvegarde de l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale ;

— de mettre en place les procédures d'évaluation de la gestion administrative et financière en matière de sécurité sociale et de veiller à leur application ;

— d'élaborer les indicateurs de suivi de la gestion financière des organismes de sécurité sociale ;

— d'élaborer les notes de conjoncture périodique sur la sécurité sociale ;

— de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale. .

La sous-direction des comptes et des finances, chargée :

— d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale ;

— de veiller au respect des procédures en vigueur relatives à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution ;

— de proposer toutes mesures d'amélioration du système de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

— de suivre, en relation avec les organismes concernés, la situation du recouvrement et de procéder à son évaluation ;

— d’évaluer les performances de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés et de suivre la répartition des quotes-parts fixées par la réglementation en vigueur revenant aux organismes de sécurité sociale concernés ;

— de veiller à la bonne gestion des placements financiers. .

La sous-direction des prestations, chargée :

— de veiller à l'amélioration de la qualité des prestations des organismes de sécurité sociale ;

— d'élaborer les règles et les procédures relatives au fonctionnement du contrôle médical et de suivre leur mise en œuvre ;

— de contribuer à toutes études tendant à l'évaluation des coûts de sécurité sociale en matière de santé et à l'amélioration de la qualité des soins ;

— de mettre en œuvre les mécanismes de contractualisation et de conventionnement entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé, en vue d'une plus grande maîtrise des dépenses de sécurité sociale en matière de santé ;

— de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de sécurité sociale, y compris les médicaments ;

— de prendre en charge les requêtes et les doléances des assurés sociaux.