Décret exécutif n° 08-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-123 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 déterminant les modalités d’élaboration et d’adoption du plan national de développement du patrimoine cynégétique
CHAPITRE III — DES PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE
Article 8
En application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le plan de gestion du patrimoine cynégétique constitue l’élément de référence de l’exploitation du patrimoine cynégétique et est élaboré par région.
