Décret exécutif n° 08-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-123 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 déterminant les modalités d’élaboration et d’adoption du plan national de développement du patrimoine cynégétique
CHAPITRE I — DE L’INVENTAIRE CYNEGETIQUE
Article 5
L’élaboration des statistiques des espèces cynégétiques est réalisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
