Décret exécutif n° 08-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-123 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 déterminant les modalités d’élaboration et d’adoption du plan national de développement du patrimoine cynégétique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le plan national de développement du patrimoine cynégétique est approuvé et adopté par arrêté du ministre chargé de la chasse, sur avis du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique.
