Décret exécutif n° 08-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-121 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant approbation de la convention minière conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et la société des ciments de la Mitidja-SPA, (SCMI) et octroi d’une concession minière
Article 4
Le titulaire de la concession minière est tenu au respect de tous les engagements conformément à la législation et là la réglementation en vigueur.
