Décret exécutif n° 08-115
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-115 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz
Article 5
Ne constituent pas des liens de dépendance au sens du présent décret les contrats de vente et d’achat de gaz conclus entre :
— l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et ses filiales ;
— l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et une société conjointe de commercialisation où l’entreprise nationale SONATRACH - SPA détient une participation ;
— une association conjointe de production où l’entreprise nationale SONATRACH - SPA détient des parts, et une société conjointe de commercialisation où l’entreprise nationale SONATRACH - SPA détient une participation ;
— un producteur et une société conjointe de commercialisation où l’entrprise nationale SONATRACH - SPA détient une participation.
