Décret exécutif n° 08-115
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-115 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz
Article 3
Une copie des contrats de vente de gaz, de leurs avenants et accords, conclus après la date de publication de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, entre un vendeur et un acheteur, doit être transmise, par le vendeur, à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, dès leur signature.
