Article 2

Conformément à l’article 60 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, les contrats de vente de gaz, conclus après la publication de la loi n° 05-07 précitée doivent inclure une lettre d’engagement du vendeur précisant la non existence de liens éventuels de dépendance avec l’acheteur tels que définis dans le présent décret.