Article 1er

En application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la nature de liens éventuels de dépendance qui ne doivent pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz.