Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE II — ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Article 8
A la remise de l’offre, le concessionnaire fournit, en faveur de l’Etat, une caution de soumission émise par une banque de premier ordre. Cette caution est libérable à l’attribution de la concession.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 Le concessionnaire retenu à l’issue de l’appel d’offres remet, en faveur de l’Etat, une caution de garantie de bonne exécution émise par une banque de premier ordre.
La caution de garantie de bonne exécution reste valable jusqu'au lendemain de la date d’expiration de la durée d’exploitation de la concession ou de toute prolongation de celle-ci.
