Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Pour les ouvrages à établir sur le réseau de la concession, le concessionnaire peut, soit acquérir les terrains et locaux nécessaires, soit les prendre en location.
Les terrains et locaux acquis font partie du domaine de la concession et constituent des biens de retour qui donnent lieu à une indemnisation à la valeur vénale.
Les baux et contrats correspondants doivent contenir une clause de subrogation assurant le transfert des droits du concessionnaire à l'Etat, à l'expiration normale ou anticipée de la concession. Ces actes sont communiqués par le concessionnaire à l’Etat à sa demande.
