Article 7

La concession est attribuée notamment sur la base des critères généraux suivants :

La capacité technique et financière du candidat concessionnaire à :

1. réaliser les différents engagements pris dans le cadre de l’appel d’offres cité ci-dessus en particulier ceux relatifs aux critères de performance, au niveau d’investissement ainsi qu’au taux de raccordement de nouveaux clients ;

2. développer le service concédé sur la base de son expérience acquise dans ce domaine d’activité et de la qualité de ses cadres et dirigeants.

La capacité du candidat concessionnaire à :

1. respecter l’intégralité des dispositions du cahier des charges annexé au présent décret fixant les droits et obligations du concessionnaire et auquel il doit souscrire ;

2. respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes, de services aux clients et de protection de l’environnement.