Article 5

Les principes généraux de la concession de distribution d’électricité et/ou du gaz sont notamment :

— le droit d’exploitation de la concession de distribution de l’électricité et/ou du gaz ;

— le droit d’utilisation des biens de la concession ;

— le droit de perception directe auprès des clients du service concédé des paiements de ce service, lorsque le concessionnaire assure en même temps la fonction d’agent commercial ;

— l’obligation pour le concessionnaire de fournir le service en assurant le développement, le renouvellement, l’entretien et la réparation des installations ;

— l’obligation pour le concessionnaire de respecter les principes de continuité et d’adaptabilité du service concédé, l’égalité de traitement des clients ainsi que toute autre obligation résultant des missions de service public ;

— l’obligation de remise moyennant indemnisation, à l’Etat, en fin de durée de la concession, des biens de la concession qui font retour ou qui sont repris par l’Etat.

Les ouvrages, matériels et installations de la concession seront remis en bon état de fonctionnement, les règlements correspondant à l’application de ces dispositions sont effectués au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la fin de la concession.