Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les biens, ouvrages et installations de la concession sont classés en biens de retour et biens de reprise dont la liste fait l’objet d’un fichier des immobilisations. L’établissement de ce fichier ainsi que sa mise à jour annuelle, aux frais du concessionnaire, sont faits contradictoirement entre ce dernier et les services compétents du ministère chargé de l’énergie.
