Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43
Ne peut être considéré comme cas de force majeure, susceptible d’être invoqué par le concessionnaire, tout nouvel impôt, taxe ou décision de même nature qui affecterait directement ou indirectement l’exploitation de la concession, y compris celle touchant les biens de reprise ou de retour. ————★————
