Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
Le concessionnaire demeure responsable du bon fonctionnement des moyens de production faisant partie de la concession, dont l’exploitation peut être confiée à des entreprises spécialisées, dans le cadre de contrats de sous-traitance soumis à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie.
