Article 3

Les biens de la concession comprennent l'ensemble des ouvrages et des installations affectés à la distribution de l’électricité et du gaz existant dans le périmètre de la concession, ainsi que ceux qui sont établis par le concessionnaire dans le cadre du programme d’investissement prévisionnel approuvé par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. 13 avril 2008 Pour une concession de distribution de l’électricité, ces ouvrages et installations comprennent l’ensemble des lignes aériennes et souterraines, des postes et d'appareillages électriques haute et basse tensions y compris les colonnes montantes, les branchements des clients, ainsi que les centres de conduite et les réseaux de télécommunication.

Les ouvrages de la concession comprennent également les moyens de desserte d’énergie électrique non connectés aux réseaux.

Pour une concession de distribution du gaz, ces installations comprennent l’ensemble des canalisations et appareillages moyenne et basse pressions y compris les colonnes montantes, les branchements des clients ainsi que les centres de conduite et les réseaux de télécommunication.

Les ouvrages de la concession de distribution du gaz comprennent également les stations de stockage de gaz propane liquéfié (GPL) ainsi que les canalisations et extensions établies en vue de distribuer en moyenne et/ou en basse pression des combustibles gazeux.