Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Le concessionnaire est tenu d’assurer le développement des moyens de production en adéquation avec l’accroissement de la demande en électricité.
La capacité additionnelle nécessaire fera l’objet d’un appel d’offres. Les résultats de l’appel d’offres sont transmis à la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
