Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
Conformément à la réglementation en vigueur, le concessionnaire est soumis à l’obligation d’achat de la totalité de l’électricité produite dans le cadre du régime spécial conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée.
