Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34
Le concessionnaire est tenu de connecter au réseau de distribution les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, relevant du régime spécial et dont la tension de raccordement au réseau est inférieure ou égale à 30 kV et disposant d’une autorisation d’exploiter délivrée par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Les surcoûts résultant de cette connexion sont considérés comme coûts de diversification.
