Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Dans le cadre du régime commun, les conditions de raccordement d’un producteur d’électricité au réseau du concessionnaire sont définies dans les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique.
