Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
Au sens du présent cahier des charges, on entend par :
Basse tension : Tension inférieure ou égale à 1 KV.
Basse pression : Pression inférieure à 1,050 bar absolue.
Haute tension : Haute tension HTA, toute tension supérieure à 1 KV et inférieure ou égale à 50 KV.
Haute tension HTB : toute tension supérieure à 50 KV.
Moyenne pression : Pression absolue supérieure à 1,40 bar à et inférieure ou égale à 5 bars.
