Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

Biens de la concession : L’ensemble des biens de reprise et des biens de retour affectés à la concession.

Biens propres : Biens autres que les biens de retour et les biens de reprise qui appartiennent au concessionnaire.

Biens de reprise : Biens affectés à la concession autres que les biens identifiés comme biens de retour, utilisés dans le cadre du service concédé et appartenant au concessionnaire pendant la durée de la concession. Les biens de reprise peuvent, à l'expiration de la durée de la concession, être repris par l’Etat, mais à sa seule initiative, moyennant indemnisation du concessionnaire.

Biens de retour : Biens indispensables au service concédé de la distribution de l’électricité ou du gaz dont la propriété ou la disposition doit revenir obligatoirement à l’Etat à l’expiration de la concession. Ces biens peuvent appartenir ou non au domaine public ou au domaine privé de l’Etat. Dans ce dernier cas, les biens sont ab initio propriété de l’Etat.

Concessionnaire : Personne physique ou morale titulaire d’une concession de distribution de l’électricité et/ou d’une concession de distribution du gaz par canalisation.

Périmètre : Le périmètre comprend le territoire sur lequel le service public de la distribution d’électricité et/ou du gaz est concédé au concessionnaire. Ce périmètre est défini selon des critères géographiques, économiques et techniques. Il peut faire l’objet de modifications.

Service concédé : Ensemble des services de distribution de l’électricité et/ou du gaz concédés par l’Etat.