Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Le concessionnaire transmet au ministre chargé de l’énergie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz les comptes annuels, au plus tard un
(1) mois après leur approbation par les organes sociaux concernés.
