Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Le concessionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect des principes de comptabilité applicable au régime de concession. Aussi, le concessionnaire tient une comptabilité séparée pour chaque centre de coûts et de profits dans le périmètre qui lui est confié.
Les investissements nécessaires au maintien et au développement du potentiel productif des installations de la concession ont pour contrepartie les amortissements et/ou, éventuellement, les provisions adéquates.
