Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
En cas de non production des documents prévus aux articles 20 à 24 ci-dessus, et après mise en demeure du ministre chargé de l’énergie ou de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans suite pendant quinze (15) jours, le concessionnaire s’expose aux sanctions prévues par la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11
