Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Le concessionnaire fournit gratuitement au ministre chargé de l’énergie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, une fois par an, à leur demande et dans un délai maximum d'un mois, les plans mis à jour de tout ou partie du réseau basse et/ou haute tension de type HTA existants, ou du réseau basse et/ou moyenne pression existants et, dans l’intervalle, les extraits de plans qui leur sont nécessaires. Les plans peuvent être fournis sur papier ou sur tout autre support convenu entre les parties.
