Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE III — RETRAIT DE LA CONCESSION
Article 14
Si la sécurité publique vient à être compromise ou si le service concédé n’est exercé que partiellement, le ministre chargé de l’énergie peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service, aux frais et risques du concessionnaire.
