Article 12

Le ministre chargé de l’énergie peut mettre fin à la concession avant son terme dans les cas suivants :

— le concessionnaire ne respecte pas les dispositions du cahier des charges cité à l’article 7 ci-dessus et persiste dans ses manquements après notification d’une mise en demeure par le ministre chargé de l’énergie ;

— le concessionnaire ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— le concessionnaire fait l’objet d’une condamnation lui interdisant de poursuivre ses activités ou fait l’objet d’une dissolution ou d’une procédure de liquidation judiciaire ne lui permettant pas d’honorer ses engagements ou lui interdisant d’en souscrire de nouveaux.