Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11
Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service concédé et le gère conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. La responsabilité de l’ensemble des ouvrages du service concédé et leur exploitation lui incombe.
