Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE II — ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Article 10
La caution de garantie de bonne exécution est établie pour une période d’au moins cinq (5) ans. Elle est renouvelée tous les cinq (5) ans dans les mêmes termes et pour un montant égal au montant non encore tiré sur la caution de garantie de bonne exécution. Chaque renouvellement est effectué deux (2) mois avant l’expiration du terme de la caution de garantie de bonne exécution précédente.
