Décret exécutif n° 08-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10
Le concessionnaire ne peut pas s'opposer à l'établissement d'ouvrages ni pour le réseau de transport de l’électricité ou du gaz, ni pour les distributions voisines, ni pour les clients pour leurs propres besoins et ni pour les producteurs d’électricité.
